Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attributio Art. 6 bis
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu l'indemnité d'éloignement ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-02-16